I – CHAMP D'APPLICATION

La société QUAI D’ORSAY est une société par actions simplifiées au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est sis 39, quai d’Orsay 75007 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le N°894239060, N°TVA intracommunautaire : FR26894239060 - Tél : 0140260557 - site internet : www.quaidorsay.com - courriel : contact@quaidorsay.com.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toutes commandes et ventes de tous mobiliers et accessoires souscrites par toute personne physique ou morale (« le Client ») auprès de la société QUAI D’ORSAY (ci-après « QUAI D’ORSAY »), hormis les dispositions signalées comme applicables aux seules personnes agissant en qualité de consommateurs ou non professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation (« Consommateurs » et « Non Professionnels »).

QUAI D’ORSAY se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, sans toutefois aucun effet rétroactif sur les ventes et commandes exécutées ou en cours. Est considérée comme étant en cours au sens du présent paragraphe toute vente ou commande dès lors que

- elle a fait l’objet du Devis prévu à l’article I et que ce Devis est parvenu au Client, ou

- la commande en ligne a fait l’objet d’un courriel de confirmation de prise en compte du paiement.

Seules les CG souscrites par le Client avec le Devis ou lors de la commande en ligne sont applicables à cette commande ou vente.

Enfin, les CG s’appliquent sans préjudice des conditions particulières conclues entre QUAI D’ORSAY et ses Clients, lesquelles, en cas de conflit, priment sur les CG.

 

II. – COMMANDE

 1. Informations sur les produits.

Les produits proposés par QUAI D’ORSAY sont présentés, sous réserve de leur disponibilité au jour de l’établissement du Devis ou de la souscription de la commande en ligne, 

 - dans le catalogue édité par QUAI D’ORSAY, consultable sur le site www.quaidorsay.com ou bien en format numérique PDF qui peut être communiqué au Client sur la demande expresse de celui-ci adressée à : contact@quaidorsay.com. ou sur les lieux d’exposition (show-room, salons etc.) ;

 - dans le show-room de QUAI D’ORSAY situé 39, rue de Verneuil – 75007 Paris ;

 - éventuellement lors de manifestations ponctuelles (salons etc..) auxquelles QUAI D’ORSAY est susceptible de participer.

 Chaque produit fait en outre l’objet d’une fiche technique individuelle d’identification (ci-après « fiche technique ») accessible en ligne et sur les lieux d’exposition (show-room, salons etc.), ou communiquée au Client à sa demande expresse, sur place ou effectuée par courriel adressé à : contact@quaidorsay.com., et communiquée en tous les cas avec le Devis.

 Hormis pour les accessoires (coussins, plaids et bougies) qui peuvent être directement commandés sur la boutique en ligne, le prix du produit commandé par le Client ou son mode de calcul si ce prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, est mentionné dans le Devis préalable. Dans tous les cas, les prix des produits sont exprimés exclusifs de tous frais et accessoires, notamment frais de livraison et acheminement, frais de port et droits de douane ou taxe d’importation ; ils ne comprennent pas non plus les coûts des consommables non livrés avec le produit et qu’il appartient au Client de se procurer dans le commerce.

 Les CG sont accessibles en ligne avec le catalogue, et transmises au Client au plus tard avec le Devis ; elles peuvent aussi lui être communiquées par courriel sur sa demande expresse adressée à contact@quaidorsay.com. Toute commande requiert l’acceptation préalable des CG.

 2. Mode de passation de la commande. 

            Devis préalable. Chaque produit commandé fait l’objet d’un devis préalable distinct établi par QUAI D’ORSAY (« le Devis ») comportant entre autres :

            - les coordonnées de QUAI D’ORSAY ;

            - les nom, prénom et domicile du Client ;

            - la désignation et les spécifications du produit ;

            - le prix définitif du produit ;

            - le montant des frais d’emballage, conditionnement et livraison et autres accessoires, connus ou déterminables au moment de l’établissement du Devis ; ces frais peuvent faire l’objet d’un formulaire ou devis annexe considéré comme partie intégrante du Devis ;

            - les modalités particulières de paiement ;

            - la référence de la commande à communiquer par le Client à QUAI D’ORSAY pour toute communication relative à cette commande ;

            - la date à laquelle le Devis est établi et les délais de livraison ;

            - l’adresse exacte de livraison et s’il y a lieu, les modalités particulières de livraison (par exemple si la livraison de divers produits ou composants doit avoir lieu de façon groupée ou différée, ou selon des préférences personnelles exprimées par le Client sous réserve de leur acceptation par QUAI D’ORSAY) ;

            - l’adresse électronique et le numéro de téléphone sur lesquels le Client souhaite être contacté par QUAI D’ORSAY au sujet de sa commande, et être notamment averti que la commande est prête à être livrée ;

            - l’indication, s’il y a lieu, que le produit est livré en plusieurs pièces, et que le montage ou assemblage et l’installation sont effectués à la charge et sous la responsabilité du Client ; ou, le cas échéant, que le Client a souscrit le service d’assemblage et installation proposé en option et le coût de l’option ;

            - l’indication, s’il y a lieu, des consommables nécessaires au fonctionnement du produit, non livrés avec et qu’il appartient au Client de se procurer dans le commerce ;

            - si le client Consommateur bénéficie ou non d’un droit de rétractation, dans les conditions de l’article VI des présentes CG; le cas échéant, le montant des frais de renvoi du produit si celui-ci ne peut être renvoyé par la poste ;

            - les conditions générales de vente, dont le Client est invité à prendre connaissance avec soin avec le Devis avant de les accepter et de les signer ;

            - la mention expresse que le Client a reçu lesdites conditions générales de vente, en a pris connaissance et les accepte ;

            - pour les Clients Consommateurs, l’adresse des sites internet du médiateur de la consommation et de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mentionnés à l’article XII.

            Le Client s’engage à communiquer à QUAI D’ORSAY les informations nécessaires à l’établissement du Devis comme il est dit précédemment et à la gestion de sa commande.

            Il est rappelé au Client Consommateur son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. 

            QUAI D’ORSAY se réserve le droit d’accepter ou de refuser de façon discrétionnaire les éventuels souhaits émis par le Client quant à des modalités particulières de commande en sus ou en dérogation au Devis ou aux CG.

            Le Devis est valable pendant trente jours à compter de sa date. Le délai expire le jour du mois suivant portant le même quantième, ou bien, s’il est établi un jour daté du 31, le dernier jour du mois suivant à 24h.

            Tout Devis dont le délai de validité a expiré est caduc.

            Pendant le délai de validité, le Client peut effectuer sa commande comme il est dit aux paragraphes suivants.

Commande. Toute commande oblige le Client à paiement.

Le Client effectue sa commande

- directement en ligne, pour les produits proposés en achat direct dans la boutique en ligne, le paiement du montant du Devis en ligne s’effectuant par carte bancaire en ligne, après validation en ligne du récapitulatif de la commande (ou Devis en ligne) et des CG, le tout formant le Contrat ;

- en remettant à QUAI D’ORSAY, pendant la durée de validité du Devis, le Devis et les CG signés, le tout formant le Contrat, soit directement sur place pour les commandes passées en présence, soit par courriel adressé à contact@quaidorsay.com, accompagnés du règlement du Devis comme il est dit au III. – 2. Si le Contrat est remis physiquement, le règlement est effectué sur place et en même temps par carte bancaire ou par virement dont le Client adresse sans délai à QUAI D’ORSAY la preuve d’exécution et sous réserve de ce qui est dit au III. – 2. Si le Contrat est remis par courriel, le Client adresse via le même message la preuve du règlement par virement. Pour les commandes conclues hors établissement au sens de code de la consommation – par exemple lors de salons, ou immédiatement après – si le Client est Consommateur ou un professionnel d’un autre secteur employant cinq salariés ou moins, le paiement est effectué au huitième jour de la conclusion du Contrat. Dans tous les cas, QUAI D’ORSAY adresse au Client par courriel un accusé de réception de la commande sous réserve du règlement effectif, au sens du III. – 2. la commande ne sera définitivement prise en compte par QUAI D’ORSAY qu’à la réception du règlement effectif demandé comme il est dit au III. – 2. A réception du règlement effectif dans le délai de validité du Devis, QUAI D’ORSAY adresse au Client un courriel de confirmation de la prise en compte de la commande.

            Aucune autre commande ne sera acceptée ni prise en compte autrement par QUAI D’ORSAY.

            Outre le paiement du prix, la commande s’effectue sans frais autre que le coût de la connexion internet du Client pour les besoins de la transmission du Contrat à QUAI D’ORSAY ou pour la conclusion de la vente en ligne le cas échéant.

3. Disponibilité des produits. 

QUAI D’ORSAY s’efforce de communiquer au mieux et au plus tôt les informations relatives à la disponibilité des produits, mais celle-ci peut subir des évolutions pendant la durée de validité du catalogue, ce que le Client reconnaît et accepte. Les produits ne sont ainsi présentés dans le catalogue et sur les fiches techniques que sous réserve de leur disponibilité au jour de l’établissement du Devis. QUAI D’ORSAY ne peut en aucun cas se voir reprocher l’indisponibilité d’un produit qui figurerait encore dans son catalogue ou dont le Client aurait pu consulter la fiche technique auparavant.

QUAI D’ORSAY vérifie la disponibilité du produit souhaité en vue de l’établissement du Devis. QUAI D’ORSAY ne garantit la disponibilité du produit que pendant le délai de validité du Devis et sous réserve que la commande soit effectuée selon les modalités prévues au II. – 2 dans ce délai.

4. Caractéristiques des produits.

Les caractéristiques contractuelles des produits figurent dans le Contrat. Le Client, toutefois, est expressément averti et reconnaît que les visuels éventuellement communiqués (notamment les photographies du catalogue ou des fiches techniques) ont une fonction et portée seulement illustratives et non pas contractuelles ni descriptives de l’objet commandé ni de ses qualités, et que l’objet livré pourra présenter des différences avec le produit tel qu’il apparaît sur le visuel, en particulier quant au rendu des couleurs, matériaux, textures, plans de coupe et de couture, empreintes et finitions particulières. 

Ceci peut être dû, par exemple, tant aux propriétés intrinsèques des matériaux et méthodes de fabrication des produits que des techniques de reproduction et représentation visuelles, notamment numériques.

            Le Client est également averti que les produits (hormis les accessoires disponibles en achat immédiat dans la boutique en ligne) ne relèvent pas d’une fabrication de série mais sont fabriqués sur la commande spéciale du Client. Celui-ci est expressément averti que le produit livré pourra présenter des différences avec les produits présentés ou visibles aux lieux d’exposition (show-room, salons ou autres événements professionnels) de QUAI D’ORSAY, en particulier quant au rendu des couleurs, matériaux, textures, plans de coupe et de couture, empreintes et finitions particulières.

            QUAI D’ORSAY conserve la possibilité d’apporter unilatéralement au Contrat des modifications liées à l’évolution technique, sans toutefois aucune conséquence sur le prix ni altération de la qualité des produits.

            Le Client est enfin expressément informé que les produits composés de plusieurs pièces peuvent être livrés partiellement ou totalement démontés avec une notice de montage ou assemblage. Le montage ou l’assemblage, le cas échéant, et en toutes hypothèses, l’installation des produits, y compris par fixation, suspension ou incorporation, sont effectués à la charge et sous la seule responsabilité du Client, sauf souscription par celui-ci de l’option d’assemblage et installation.

            Tissus. Pour certains produits, le Client peut, s’il le souhaite, fournir son propre tissu ; le cas échéant, il reste responsable des propriétés du tissu, notamment de la qualité et de la tenue du tissu à la fabrication du produit et au cours de l’usage du produit dont il entre dans la composition. En tous les cas, il appartient au Client tenu au respect de normes particulières, notamment normes anti-feu, d’assurer et veiller au traitement approprié des produits préalablement acquis auprès de QUAI D’ORSAY ; les tissus fournis et inclus dans les produits vendus par QUAI D’ORSAY ne sont pas traités aux normes anti-feu.

            Les luminaires, lorsqu’ils ne requièrent pas d’équipement particulier, sont livrés sans ampoules ; il appartient au Client de se les procurer dans le commerce.

             

III. – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1. Informations sur les prix indiqués.

Les prix indiqués par QUAI D’ORSAY sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes et redevances comprises (TTC), et comprennent l’éco-participation lorsque celle-ci est applicable, au taux en vigueur au jour de la commande. Les prix des produits n’incluent pas les frais d’emballage, conditionnement, livraison, transport en général ainsi que les frais, taxes et droits de toute nature induits par la sortie des produits du territoire français et leur entrée en territoire étranger. Ces frais sont calculés, d’après les indications fournies par le Client, au moment de l’établissement du Devis dans lequel ils sont distinctement indiqués. Les éventuels frais de montage ou installation sont à la charge du Client, conformément à ce qui est dit au dernier paragraphe du II. ; lorsque le client souscrit l’option assemblage et installation auprès de QUAI D’ORSAY, le coût de l’option est également indiqué au Devis. – 4. Les prix ne comprennent pas le coût, s’il y a lieu, des consommables nécessaires au fonctionnement du produit, qu’il appartient au Client de se procurer dans le commerce. QUAI D’ORSAY se réserve la possibilité de modifier le prix du produit indiqué au catalogue ou sur la fiche technique jusqu’à l’établissement du Devis. En cas de différence entre le prix définitif du bien porté au Devis et le prix indiqué sur le catalogue ou la fiche technique, l’attention du Client sera spécialement attirée sur cette modification et ses justifications. En outre, le prix mentionné au Devis n’est valable que pendant la durée de validité du Devis. En l’absence de commande passée selon les modalités prévues au II. – 2. à l’expiration de cette durée, entraînant la caducité du Devis, le Client ne pourra en aucun cas exiger de passer sa commande aux conditions du Devis, ni se prévaloir en aucune façon du Devis caduc ni en tout ni en partie. QUAI D’ORSAY conserve également le droit de modifier à tout moment les prix TTC indiqués au Client, même au Devis, pour tenir compte des dispositions légales et réglementaires impératives immédiatement applicables, notamment en matière économique et fiscale.

2. Modalités de paiement.

Moyens de paiement. Les règlements sont effectués selon l’un des modes de paiement suivants :

- par carte bancaire, uniquement sur place ou pour les achats directs en ligne;

- par virement, aux coordonnées bancaires de QUAI D’ORSAY mentionnées sur le Devis.

Règlement effectif. Le règlement sera réputé reçu et effectif, en cas de paiement 

- par carte bancaire, dès la validation de l’ordre de paiement par l’opérateur de paiement ;

- par virement, à la réception des fonds sur le compte de QUAI D’ORSAY ; aucune commande ne sera prise en compte, aucune fabrication ne sera lancée ni aucun produit livré au seul vu d’un avis de virement exécuté émis par l’établissement de paiement du Client ;

sans préjudice des dispositions applicables en cas d’incident de paiement.

Termes de paiement -. Pour effectuer sa commande, le Client verse, simultanément à la remise du contrat ou comme il est dit au II. – 2. « Commande », le montant exigé au Devis. Il appartient au Client de faire toutes diligences pour s’assurer de la réception par QUAI D’ORSAY du règlement effectif dans le délai de validité du Devis mentionné au II.-2. En cas de réception du règlement effectif par QUAI D’ORSAY après l’expiration de ce délai, QUAI D’ORSAY aura la faculté discrétionnaire de proroger la validité du Devis et poursuivre ainsi la commande en acceptant le règlement, ou bien constater la caducité de plein droit du Devis et restituer au Client son règlement. Conformément au II. – 2., la commande ne sera définitivement prise en compte par QUAI D’ORSAY et la production engagée qu’à réception du paiement effectif, tel que défini ci-dessus.

3. Incident de paiement. En cas d’incident de paiement se traduisant par l’anéantissement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie du règlement déjà effectué, QUAI D’ORSAY aura la faculté discrétionnaire d’accepter ou de refuser la poursuite de l’exécution de la commande du Client qui en ferait la demande en effectuant un nouveau règlement. Dans le cas d’acceptation, les délais de livraison initialement prévus au Contrat seront caducs, et QUAI D’ORSAY indiquera au Client les nouveaux délais de livraison applicables. Le Client sera redevable à QUAI D’ORSAY de tous frais et charges occasionnés par l’incident de paiement.

             

IV. – LIVRAISON

1. Délais de livraison. Les délais de livraison varient selon les produits et l’époque des commandes. Ils sont indiqués au Devis ; à défaut d’indication, le délai de livraison est de 6 mois. Les délais courent à compter du règlement effectif du Devis prévu au III. – 2. Le Client s’engage à mettre QUAI D’ORSAY en mesure d’effectuer la livraison sur la période précitée. Le Client est averti que la commande est prête à être livrée. Sauf ce qui est dit à l’article IX 1. au bénéfice des Clients Consommateurs et Non professionnels, la responsabilité de QUAI D’ORSAY ne saurait être engagée qu’en cas de faute lourde et les délais sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire du Devis.

2. Remise. Le transporteur effectuant la livraison pour le compte de QUAI D’ORSAY prendra directement contact avec le Client pour l’avertir, au moins cinq jours ouvrés à l’avance, du jour et du créneau horaire précis prévus pour la livraison, ou, éventuellement, selon les possibilités du transporteur, convenir un autre rendez-vous satisfaisant les deux parties. Il est cependant rappelé au Client qu’il lui appartient de se rendre disponible ou de prendre toutes dispositions pour permettre la livraison annoncée par QUAI D’ORSAY et/ou le transporteur agissant pour son compte et que la fixation d’un autre rendez-vous n’est nullement une obligation pour QUAI D’ORSAY ni pour le transporteur mais une faveur consentie au Client selon les possibilités du service de livraison.

En cas d’absence du Client au rendez-vous prévu pour la livraison, ou d’impossibilité de livraison au rendez-vous fixé, non signalée au minimum 5 jours ouvrés à l’avance au transporteur agissant pour le compte de QUAI D’ORSAY au numéro indiqué à cet effet sur le Devis ou pour toute cause non imputable à QUAI D’ORSAY ni au transporteur, les frais de nouvelle livraison seront à la charge du Client.

En aucun cas, dès lors que le Client se sera vu proposer un rendez-vous de livraison conforme au délai de livraison indiqué au contrat, QUAI D’ORSAY ne pourra se voir reprocher un quelconque dépassement de ce délai au motif de l’indisponibilité du Client ou de toute autre difficulté extérieure à QUAI D’ORSAY ou au transporteur agissant pour son compte quant au rendez-vous proposé et de l’impossibilité pour QUAI D’ORSAY ou le transporteur agissant pour son compte de proposer, dans ce délai, une autre date de nature à satisfaire le Client.

3. Livraison à l’adresse indiquée par le Client. La livraison est effectuée directement à l’adresse indiquée au Contrat à cet effet d’après les informations données par le Client. Le Client est tenu de vérifier les conditions matérielles de la possibilité de la livraison au lieu de destination des produits (dimensions des portes, cages d’escalier, couloirs et tous passages, pièce de destination etc…) et, le cas échéant, doit faire connaître à QUAI D’ORSAY toutes difficultés ou particularités des lieux de nature à affecter des conditions normales de livraison du produit commandé, notamment par la nécessité de recourir à des dispositifs spécifiques de levage, acheminement ou autre (tels que nacelle, monte-charges, monte-meubles, plateformes amovibles etc..), afin de permettre à QUAI D’ORSAY d’organiser au mieux et au plus tôt la livraison, et de calculer au moment de l’établissement du Devis les frais de livraison de la façon la plus exacte et complète.

4. Frais. Le Client est averti que la location de certains dispositifs particuliers pouvant être facturée au temps passé, le calcul des frais définitifs ne pourra intervenir qu’à l’issue de la livraison en fonction des conditions de celle-ci. Tous frais supplémentaires occasionnés par les conditions de livraison sur place ou non raisonnablement prévisibles par QUAI D’ORSAY au vu des informations communiquées par le Client, y compris les frais (dont les frais d’entreposage) d’une seconde livraison si la première s’avère impossible, pourront être exigés par QUAI D’ORSAY, et ce dès avant la livraison s’ils sont connus avant cette date, et sont, en toutes hypothèses, à la charge du Client. Les frais dont le montant définitif ne pourra être calculé qu’à l’issue de la livraison seront facturés par QUAI D’ORSAY au Client qui devra en acquitter le prix dans les sept (7) jours calendaires de la remise par courriel au Client de la facture correspondante.

5. Réception. Le produit est livré et remis au Client accompagné d’un bon de livraison à signer par le Client qui en conserve un double. Le Client doit signaler toutes ses réserves à la réception du produit sur le bon de livraison avant de le remettre au transporteur. En cas de réserves ou de toutes autres difficultés liées à la livraison ou la réception, le Client en informe QUAI D’ORSAY au plus tard le jour suivant celui de la livraison ou celui prévu pour la livraison, par courriel comportant ses coordonnées précises, y compris les adresses et numéros auxquels il peut être contacté, le référence de la commande, la date et le lieu de la livraison ou prévus pour la livraison, la nature de sa protestation, le cas échéant une description précise de ses réserves et des défauts du produit accompagnée d’au moins deux photographies nettes du produit défectueux, adressé à : contact@quaidorsay.com.

6. Montage et installation. La livraison du bien s'accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d'installation. Le montage et l’installation, y compris la mise en fonctionnement s’il y a lieu, des meubles livrés en plusieurs composantes sont effectués à la charge et sous la responsabilité du Client.  A cet effet, en cas de besoin, il appartient au Client de recourir, sous sa responsabilité et à ses frais, à tout professionnel compétent afin d’effectuer le montage ou assemblage, l’installation ou la mise en fonctionnement. Le Client peut également souscrire le service de montage ou assemblage et installation proposé par QUAI D’ORSAY en option, dont le coût vient en sus du prix du produit.

 

V. – TRANSFERT DES RISQUES

Tous risques de perte ou d’endommagement des produits, y compris par vol, avarie, destruction ou disparition pour quelque cause que ce soit, sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par ce dernier prend physiquement possession des produits. Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par QUAI D’ORSAY, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

En cas d’impossibilité de livraison du fait du Client, les risques de pertes et endommagement du produit sont transférés au Client à compter du jour prévu pour la livraison rendue impossible du fait du Client.

 

VI. – DROIT DE RETRACTATION

1. Champ d’application. Les dispositions de la présente section sont applicables aux seules commandes et ventes conclues, au sens de code de la consommation, à distance, ou hors établissement – par exemple lors de salons, ou immédiatement après, et par les Clients Consommateurs uniquement. Elles ne s’appliquent pas aux commandes de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, à savoir, notamment, tous les produits confectionnés suivant les structures, dimensions, coloris ou revêtements spécifiés par le Client dans la commande.

2. Délai du droit de rétractation. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit – y compris si cette réception est assurée par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client le cas échéant – pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux précisés ci-dessous au VI. – 3. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Le jour de la réception n’est pas compris dans le délai mentionné à l’alinéa précédent ; ce délai commence à courir au début de la première heure du jour suivant le jour de la réception et prend fin à l’expiration de la dernière heure du quatorzième jour. Si le quatorzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

3. Exercice du droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation en informant QUAI D’ORSAY de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu au VI. – 2. du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales et dûment rempli et signé ou de toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté du client de se rétracter. L’envoi peut être effectué par courriel adressé à contact@quaidorsay.com. Pour les achats immédiats effectués dans la boutique en ligne, le Client peut accéder au formulaire par l’onglet dédié. Le Client qui a fait connaître qu’il exercerait son droit de rétractation renvoie ou restitue les biens à QUAI D’ORSAY, à l’adresse mentionnée à l’article X pour le traitement des réclamations, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’alinéa précédent. Le Client supporte les frais et coûts de renvoi direct du produit, y compris lorsque le produit, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la poste, sauf si les biens ont été livrés au domicile du Client en vertu d’un contrat conclu hors établissement. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, QUAI D’ORSAY lui rembourse la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison. Ce remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard le quatorzième jour à compter de la date à laquelle QUAI D’ORSAY est informé de la décision du Client de se rétracter. Si, dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client n’a pas restitué le produit ni fourni de preuve de l’expédition du produit, le remboursement pourra être différé par QUAI D’ORSAY jusqu’au jour du premier de ces deux événements. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour le Client. Toutefois, en aucun cas QUAI D’ORSAY ne remboursera les frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison expressément choisi par le Client et plus coûteux que le mode de livraison proposé par QUAI D’ORSAY.

4. Exclusion du droit de rétractation. Outre ce qui est dit au VI. – 1., le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui

- ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; ou

- après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres objets, ou

- dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.

Le droit de rétractation est également exclu pour les contrats conclus lors d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale équivalente.

 

VII – INFORMATION RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client est expressément informé que les produits proposés par QUAI D’ORSAY, de même que les supports promotionnels ou de communication diffusés par QUAI D’ORSAY et les éléments entrant dans leur composition (notamment, mais de façon non limitative : catalogue, fiches techniques individuelles des produits, site internet, photographies, logos, plans, croquis, esquisses, meubles, accessoires, objets de décoration, objets d’art et éléments graphiques reproduits sur ces supports) sont couverts par des droits de propriété intellectuelle : droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, marques et brevets, détenus par QUAI D’ORSAY ainsi, éventuellement, que par des tiers.

Il est donc rigoureusement interdit au Client de reproduire et représenter au public, de quelque façon et sur quelque support que ce soient, les produits proposés et vendus par QUAI D’ORSAY ainsi que ses supports promotionnels ou de communication et les éléments entrant dans leur composition.

Toute méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ci-dessus rappelés constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et de condamnation à des dommages et intérêts.

 

VIII. – GARANTIES LEGALES

Les présent article VIII ne s’applique qu’aux commandes et ventes conclues avec les Clients Consommateurs et Non professionnels.

1. Existence des garanties. QUAI D’ORSAY garantit le Client des défauts de conformité des produits livrés dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

Article L. 217-30 du code de la consommation : Les dispositions du code de la consommation relative à la garantie légale de conformité ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le contenu et les modalités de ces garanties légales sont reproduits ci-après dans les termes de la loi applicables, le « vendeur » désignant ici QUAI D’ORSAY, « l’acheteur » ou le « consommateur » désignant le Client Consommateur ou Non Professionnel et « le bien » désignant le produit objet du Contrat conclu entre le Client et QUAI D’ORSAY.

2. Garantie légale de conformité

L. 217-1 du code de la consommation :

II. Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant de [la présente garantie] et d'autres biens non couverts par [la présente garantie], [cette dernière] ne s'applique qu'aux biens couverts par [la garantie]. En outre, lorsqu'un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par la garantie] et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par [la garantie], [cette dernière] ne s'applique qu'aux biens.

Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article L. 217-16.

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3°il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° (sans application);

6° il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-6 du code de la consommation :

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.

Article L. 217-8 du code de la consommation : 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 du code de la consommation : 

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés aux articles L. 217-4 à L. 217-6.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 du code de la consommation : 

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L. 217-11 du code de la consommation :

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° de l'importance du défaut de conformité ; et.


3° de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14 du code de la consommation :

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L. 217-15 du code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat.

Article L. 217-17 du code de la consommation :

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

L. 217-28 du code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

L. 217-30 du code de la consommation :

Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

3. Garantie des vices cachés (article 1641 à 1649 du code civil)

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du code civil :

Toutefois, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil :

Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus.

Article 1644 du code civil :

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4. Article 2232 du code civil :

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244.

5. Exercice des garanties. Le Client exerce les garanties prévues au présent article suivant les modalités prévues à l’article XI pour le traitement des réclamations.

 

IX. – ANNULATION OU RESOLUTION

Il est rappelé au Client que tous les produits vendus par QUAI D’ORSAY font l’objet d’une commande sur Devis préalable et sont fabriqués sur la commande spéciale du Client, hormis les accessoires qui peuvent être achetés immédiatement dans la boutique en ligne.

Les dispositions suivantes du présent article ne s’appliquent qu’aux commandes et ventes conclues avec les Clients Consommateurs et Non professionnels.

1. Résolution en cas de non-respect des délais de livraison. En cas de non-respect par QUAI D’ORSAY des conditions relatives au délai de livraison stipulées au Contrat, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit électronique sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à QUAI D’ORSAY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, QUAI D’ORSAY n’a pas procédé à la livraison dans ce délai. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par QUAI D’ORSAY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que QUAI D’ORSAY n’ait procédé à la livraison entretemps. Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque QUAI D’ORSAY refuse de livrer le bien ou qu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien, ou lorsque QUAI D’ORSAY n’exécute pas son obligation de livraison dans les conditions de délai stipulées au Contrat et que le délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat résultant des circonstances entourant la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat. Lorsque le Contrat est résolu par le Client dans les conditions des trois alinéas précédents, QUAI D’ORSAY rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Le tout sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

2. Autres résolutions ou annulations par le Client. En cas d’annulation ou de résolution de la commande par le Client dans des conditions ne relevant pas des articles VIII et IX. – 1, les sommes versées à QUAI D’ORSAY lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres éventuels dommages et intérêt, notamment au titre des frais supplémentaires d’entreposage, conservation, entretien ou autres du produit qui aurait déjà été fabriqué mais dont la livraison n’aurait pas été effectuée par suite de la résolution.

3. Résolution par QUAI D’ORSAY. En cas de non-règlement complet à bonne date, comme il est dit aux III.-2. et IV.-1 du montant de la commande, ou bien d’impossibilité de procéder à la livraison du fait du Client, et passé un délai de 30 (45) jours suivant l’envoi au Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier international équivalent, d’avoir à régler ou mettre en mesure QUAI D’ORSAY de procéder à la livraison du produit, QUAI D’ORSAY sera en droit de résoudre la vente. Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à QUAI D’ORSAY à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres éventuels dommages et intérêts, notamment au titre des frais supplémentaires d’entreposage, conservation, entretien ou autres du produit dont la livraison n’aura pas été effectuée par suite de la résolution. QUAI D’ORSAY disposera des mêmes droits en cas de méconnaissance suffisamment grave par le Client de ses obligations au titre du Contrat, notamment en cas de méconnaissance de l’article VII.

En cas de résolution par QUAI D’ORSAY non justifiée conformément à la présente section, QUAI D’ORSAY remboursera au Client l’intégralité des sommes préalablement versées par lui au titre du Contrat ; pour les commandes autres que celles souscrites par les Clients Consommateurs ou Non-professionnels, aucune autre somme ne viendra s’y ajouter à raison de cette résolution à quelque titre que ce soit.

 

X. – RESPONSABILITE

Sans préjudice des articles VIII et IX et des dispositions de l’article 1245-14 du code civil relatives à la responsabilité des produits défectueux, pour les commandes autres que celles souscrites par les Clients Consommateurs ou Non-professionnels, la responsabilité de QUAI D’ORSAY est, en toutes hypothèses, limitée au montant de la commande du Client, incluant le prix du produit et les frais effectivement acquittés par le Client. Aucun autre dédommagement, ni aucune somme, à aucun autre titre ne viendra s’y ajouter. Conformément à l’article 1245-14 alinéa 2 du code civil, la responsabilité de QUAI D’ORSAY est écartée pour les dommages causés par un produit livré par QUAI d’ORSAY aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client professionnel principalement pour son usage ou sa consommation privée.

 

XI. – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Le Client adressera toutes éventuelles réclamations par courrier à la Société QUAI D’ORSAY – Service Client – 39, quai d’Orsay – 75007 Paris ou par courriel à l’adresse contact@quaidorsay.com en indiquant précisément ses coordonnées, les références de la commande, le motif et l’objet précis de la réclamation du Client, et, le cas échéant une description précise du défaut invoqué accompagnée d’au moins deux photographies nettes du produit litigieux, ainsi que les adresses électroniques, postales et téléphoniques auxquelles il pourra être répondu au Client par QUAI D’ORSAY. QUAI D’ORSAY pourra utiliser le moyen et l’adresse de son choix pour répondre au Client quand la réclamation en mentionnera plusieurs.

Les réclamations n’invoquant pas un droit conféré au Client par le Contrat ou les dispositions légales ou réglementaires ne pourront recevoir aucune suite favorable de la part de QUAI D’ORSAY. Les réclamations invoquant un tel droit seront examinées par QUAI D’ORSAY comme il est dit ci-après.

Le Client s’engage à coopérer et à répondre avec bonne foi et diligence aux demandes de QUAI D’ORSAY afin de permettre un traitement juste et efficace de sa réclamation.

En cas d’invocation par le Client d’une des garanties prévues à l’article VIII, celui-ci s’engage à

- communiquer à QUAI D’ORSAY tous compléments d’information réclamés par QUAI D’ORSAY;

- permettre à QUAI D’ORSAY de procéder ou faire procéder par une personne qualifiée de son choix à une inspection du produit litigieux ;

afin de permettre à QUAI D’ORSAY de traiter la réclamation du Client.

Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires au traitement de la réclamation, QUAI D’ORSAY s’engage à

- informer le Client dans les meilleurs délais de l’acceptation par QUAI D’ORSAY de la mise en jeu de la garantie ou, à défaut, des raisons pour lesquelles QUAI D’ORSAY estime que la garantie légale invoquée ne trouve pas à s’appliquer ;

- le cas échéant, mettre en œuvre dans les meilleurs délais la garantie reconnue applicable par QUAI D’ORSAY.

 

XII. – MEDIATION ET MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES

Le Client Consommateur ou Non Professionnel est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En vue d’une médiation, le Client pourra saisir gratuitement le CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) 49, rue de Ponthieu 75008 Paris – Tél 01 89 47 00 14 – contact@cm2c.net - http://www.cm2c.net.

Pour les litiges relatifs aux commandes passées par échange de courriels uniquement, le Client Consommateur ou Non Professionnel pourra également recourir, le cas échéant, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

 

XIII. – CONSERVATION DU CONTRAT CONCLU PAR COURRIELS

Lorsque le Contrat est conclu par échange de courriels, QUAI D’ORSAY en assure la conservation et l’archivage pendant une durée de dix ans à compter de la livraison du produit. Le Client Consommateur ou Non Professionnel peut demander à le consulter à tout moment en adressant sa demande à QUAI D’ORSAY - Service Client - 39, quai d’Orsay 75007 Paris ou par courriel à contact@quaidorsay.com, en précisant son nom et ses coordonnées.

 

XIV.  - DONNEES PERSONNELLES

Les Données communiquées par le Client à QUAI D’ORSAY, dans le cadre précontractuel ou contractuel, ainsi que ses données de connexion informatique s’il effectue une commande ou consulte le catalogue en ligne, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen (UE) n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018, mis en œuvre par QUAI D’ORSAY.

Conformément au droit applicable, le Client est informé que

1° Le responsable du traitement est QUAI D’ORSAY ;

2° Le traitement est mis en œuvre dans le cadre des activités d’édition et commercialisation d’articles de mobilier, design, décoration et art, de la promotion et du développement de ces activités ; les données collectées par QUAI D’ORSAY ne sont pas communiquées à des tiers hors l’opérateur de la boutique en ligne sur www.quaidorsay.com et le prestataire de maintenance de la base de données ;

3° Le traitement a pour finalités : la conclusion et la bonne exécution des commandes et toutes opérations nécessaires à cet effet : engagement, paiement, fabrication, livraison, traitement des réclamations etc.., qui sont conditionnées par les données collectées; la communication au Client des renseignements sollicités par lui, notamment l’élaboration du Devis ; la communication des offres commerciales et actualités, y compris événements promotionnels et programmes de fidélisation, des activités de QUAI D’ORSAY, si le Client a accepté de les recevoir ;

4° Le traitement est fondé sur l’exécution de la prestation contractuelle ou précontractuelle sollicitée par le Client ; la mise en œuvre d’obligations légales comptables ; le consentement du Client ; la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par QUAI D’ORSAY notamment : la satisfaction du Client, la qualité de l’offre et des prestations, la promotion et le développement de son activité vis-à-vis du public, la diffusion, la visibilité et l’attractivité de ses offres et activités ; le Client peut s’opposer au traitement exclusivement fondé sur les intérêts légitimes de QUAI D’ORSAY ou à des fins de prospection commerciale.

5° Les Données du Client sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution de la commande et, s’agissant des autres finalités, tant que le Client n’a pas retiré son consentement aux communications. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

6°Le Client dispose d’un droit d’accès aux données traitées et à leur portabilité ; il peut demander leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement, introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La politique de traitement des données personnelles de QUAI D’ORSAY et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Charte du traitement des données à caractère personnel de QUAI D’ORSAY directement accessible sur www.quaidorsay.com ou communiquée par QUAI D’ORSAY sur simple demande.

 

XV. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1. Loi applicable. La loi française est seule applicable aux relations entre QUAI D’ORSAY et le Client en ce qui concerne l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction des ventes et commandes de produits et plus généralement la matière du Devis, des présentes conditions générales et du Contrat.


2. Juridiction compétente. Les juridictions de Paris sont seules compétentes pour connaître de tous litiges ou différends survenant à l’occasion du Contrat, notamment sa conclusion, sa validité, sa matière, son exécution, son interprétation ou son extinction.

Pour connaître des litiges entre QUAI D’ORSAY et le Client Consommateur ou Non professionnel ayant pour objet ou trouvant leur source dans l’offre, la formation, l’exécution ou l’extinction du Contrat, et plus généralement dans la matière ou dans l’interprétation du Contrat, du Devis ou des présentes conditions générales, ou dans le produit livré, sont compétentes :

(a) si le Client était domicilié en France lors de la conclusion du Contrat, les juridictions françaises exclusivement ;

(b) si le Client n’était pas domicilié en France lors de la conclusion du Contrat :

- si, au moment de la saisine de la juridiction, le Client est domicilié dans l’Union Européenne, les juridictions de l’Etat membre dans lequel le Client est domicilié ; le Client pourra toujours également saisir les juridictions françaises ;

- si, au moment de la saisine de la juridiction, le Client est domicilié en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni, et qu’il était déjà domicilié dans le même Etat au moment de la conclusion du Contrat, les juridictions de l’Etat dans lequel le Client est domicilié; le Client pourra toujours également saisir les juridictions françaises ;

- si, au moment de la saisine de la juridiction, le Client est domicilié hors des territoires mentionnés aux alinéas précédents, ou s’il est domicilié en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni mais qu’il ne l’était pas au moment de la conclusion du contrat, les juridictions françaises exclusivement.

Lorsque les juridictions françaises sont compétentes, la juridiction nationale compétente est déterminée en vertu du code de procédure civile français ; le Client peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable si ce lieu était situé en France.

3. Langue. En cas de litige, seule la version française des présentes conditions générales de vente fera foi ; elle prévaudra entre les parties sur toute autre version ou traduction.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où vous bénéficiez de ce droit de rétractation.

A l'attention de

 

La Société QUAI D’ORSAY – Service client 

39, quai d’Orsay 75007 Paris

contact@quaidorsay.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence de la commande :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.